La loi HPST du 21 juillet 2009

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

La Loi Hôpital Patient Santé Territoire, dite loi HPST, découle de la révision générale des politiques publiques (RGPP)  et peut se résumer en quatre grands titres :

  1. la modernisation des établissements de santé
  2. l’amélioration de l’accès à des soins de qualité
  3. la prévention et la santé publique
  4. l’organisation territoriale du système de santé

Création des ARS

La loi HPST réorganise en profondeur l’organisation et la planification des politiques de santé.  Dans un objectif de simplification, elle crée les Agences Régionales de Santé qui se substituent à sept services de l’Etat et de l’Assurance maladie :

  • l’Agence Régionale de l’Hospitalisation (ARH)
  • les DDASS et DRASS
  • le Groupement Régional de Santé Publique (GRSP)
  • l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie (URCAM)
  • la Mission Régionale de Santé (MRS)
  • la Caisse Régionale Assurance Maladie (CRAM) pour les parties sanitaires

Projet régional de Santé

Le Projet Régional de Santé (PRS) définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l’ARS dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il s’inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

Le PRS est arrêté pour 5 ans. Il se compose :

  • du plan Stratégique Régional de Santé (PSRS)
  • de 3 schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d’organisation médico-sociale et d’organisation des soins
  • de programmes déclinant les modalités spécifiques d’application de ces schémas

Une nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative auprès des services de l’État ou/et des conseils généraux selon la catégorie d’établissement ou de service. La loi HPST réforme la procédure d’autorisation en créant une procédure d’appel à projet dans laquelle l’initiative revient principalement aux pouvoirs publics.