Les cas de recours en récupération
Le recours en récupération s’apparente à une action par laquelle l’organisme, ayant financièrement pris en charge une prestation pour le compte d’une personne, se rembourse des sommes correspondantes.
Depuis les réformes intervenues en 2002 et en 2005, les principales aides dont bénéficient les personnes handicapées ne sont soit plus du tout récupérables, soit récupérables dans le seul cas du décès de la personne handicapée, sur l’actif net de sa succession.
Cependant, et pour être plus précis, quatre cas de recours en récupération sont initialement prévus par le code de l’Action sociale et des familles :
- le recours en cas de retour à une meilleure fortune qui intervient du vivant du bénéficiaire de l’aide sociale, en cas d’augmentation significative et soudaine de son patrimoine (exemple : donation, héritage reçu par le bénéficiaire de l’aide sociale) ;
- le recours contre la succession du bénéficiaire de l’aide sociale ;
- le recours contre le donataire, pour les donations qu’a pu faire le bénéficiaire de l’aide sociale, postérieurement à sa demande d’admission à l’aide sociale ou dans les dix ans précédant cette demande ;
- le recours contre le légataire.
Les prestations récupérables
Peuvent être récupérées par les services du département les sommes prises en charge par l’aide sociale au titre des frais d’entretien et d’hébergement dans les foyers (foyers de vie, foyers occupationnels, foyers d’hébergement, foyers d’accueil médicalisé). Elles sont seulement récupérables au décès de la personne handicapée, sur l’actif net successoral. Cependant, la récupération n’est pas opposable sur la part qui revient à certains de ses héritiers comme ses parents ou les personnes ayant assumé sa charge effective et constante.
D’autres prestations, parfois non spécifiques aux personnes handicapées (voire même non qualifiées d’aides sociales), mais dont ces dernières peuvent bénéficier, sont également récupérables :
- les aides à domicile (aides ménagères, allocation représentative de services ménagers, etc.) ;
- l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) versée, notamment, en complément des pensions d’invalidité ;
- l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ;
- l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Les prestations non récupérables
Ne sont pas récupérables :
- l’AAH ;
- les frais d’Institut médico-éducatif (IME) ;
- les frais de Maison d’accueil spécialisée (MAS) ;
- les frais de fonctionnement en ESAT ;
- la Prestation de compensation ;
- l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Qui prend la décision de récupérer ?
C’est le président du Conseil départemental qui apprécie l’opportunité de la décision de procéder au recouvrement des prestations et qui fixe le montant des sommes à récupérer. Dans tous les cas, les recours sont exercés dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire.
Il peut décider de reporter dans le temps la récupération en tout ou partie. Le délai de prescription des recours en récupération est de 30 ans.
Les recours en cas de récupération
Les décisions prises par le président du Conseil départemental sont susceptibles de recours devant la Commission départementale d’aide sociale, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, puis, en appel, devant la Commission centrale d’aide sociale et, enfin, en cassation, devant le Conseil d’Etat.