Cadre législatif & réglementaire

Une association de type loi 1901

L’Adapei 41 « Les Papillons Blancs » est une association fondée, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, le 11 mars 1961 et dont la déclaration a été publiée au Journal Officiel le 28 mars 1961 sous le numéro W411001727. L’Adapei 41 est affiliée à l’Unapei, association reconnue d’utilité publique par décret du 30 août 1963.

Les règles de fonctionnement de l’association sont celles fixées par ses statuts, dont la dernière modification a donné lieu à une déclaration à la Préfecture de Loir et Cher le 29 octobre 2014.

Une association à but non lucratif

L’Adapei 41 est une association à but non lucratif répondant aux critères fixés par l’administration fiscale dans son instruction 4H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006. En effet, la gestion de l’association est désintéressée car l’activité de ses dirigeants (membres du Conseil d’administration) est exercée à titre bénévole. Par ailleurs, conformément au décret n° 2001-379 du 30 avril 2001, les comptes de l’Adapei 41 sont soumis annuellement à un commissaire aux comptes.

Une mission d’intérêt général et d’utilité sociale

Tous les établissements et services gérés par l’Adapei 41 bénéficient d’un arrêté d’autorisation délivré par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et/ou par le Président du Conseil départemental en tant qu’autorité de contrôle et tarification, conformément aux articles L.312-1 et L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

La loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Du livret d’accueil au projet d’établissement, la loi de 2002 a souhaité garantir l’exercice des droits des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux. A l’Adapei 41, la mise en place de ces outils revient à rendre plus lisibles, plus identifiables les pratiques professionnelles, les modalités d’organisation, d’accueil et d’accompagnement.

Les documents d’accueil

  • un livret d’accueil spécifique à chaque établissement ou service de l’Adapei 41 est systématiquement remis à toute personne accompagnée et/ou à son représentant légal. Ce document pédagogique précise notamment la mission, la situation géographique et l’organisation générale de l’établissement.
  • le règlement de fonctionnement définit autant les droits de la personne accueillie que ses obligations au sein de l’établissement : organisation de l’établissement, affectation des locaux, sûreté des personnes et des biens…
  • la charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au livret d’accueil et définit les droits fondamentaux de la personne accueillie, tels que le droit à la vie privée et à l’intimité, l’individualisation de la prise en charge, le droit à la pratique religieuse.

La participation individuelle et collective des personnes accueillies

Dans l’idée de reconnaître davantage la personne accueillie comme acteur de son propre projet, un contrat de séjour est signé par la personne accueillie ou son représentant légal avec l’établissement. Cet outil vise à expliciter les objectifs de l’accompagnement, les prestations les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre par l’établissement et présente le cas échéant en annexe, les tarifs et les conditions de facturation des prestations. Un avenant individualisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne vient ensuite compléter le contrat, ce dernier devant faire l’objet d’une réactualisation régulière (au moins une fois par an) en fonction du projet personnalisé de la personne accueillie.

Le contrat de séjour prend la forme d’un document individuel de prise en charge lorsque les prestations fournies ne nécessitent aucun séjour ou un séjour d’une durée prévisionnelle inférieure à 2 mois ou lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse de signer le contrat.

Le contrat de soutien et d’aide par le travail, en ESAT, est un engagement mutuel, conformément aux dispositions du décret relatif n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 et à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce contrat est conclu entre l’ESAT, la personne accueillie et le représentant légal.

Le contrat de soutien et d’aide par le travail définit les droits et les obligations réciproques des ESAT de l’Adapei 41 et de la personne accueillie, afin d’encadrer l’exercice des activités à caractère professionnel et la mise en œuvre du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités.

Le contrat est élaboré en collaboration avec la personne accueillie, accompagnée le cas échéant de son représentant légal, en prenant en compte l’expression de ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement propres aux ESAT de l’Adapei 41.

Ce contrat est révisable chaque année, et est établi pour tous les travailleurs handicapés.

Afin d’associer les personne accueillies au fonctionnement et à l’organisation de leur établissement, l’Adapei 41 a mis en place des conseils de la vie sociale (CVS). Ces CVS ont pour rôle de donner un avis et de formuler des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement. Ils peuvent notamment se saisir des questions relatives à l’organisation de l’établissement, la mise en place des activités, la prise en compte des soins, l’affectation et l’entretien des locaux et plus généralement tous les aspects touchant aux conditions d’accompagnement. Il doit se réunir au moins 3 fois par an.

Le projet d’établissement

Dans les orientations fixées par le projet associatif, chaque établissement de l’Adapei 41 est doté de son propre projet. Ce projet d’établissement constitue un outil d’implication des personnes accueillies et des professionnels à la vie de l’établissement. Il analyse l’existant et définit des objectifs de progrès pour une période de 5 ans. Au-delà des autres outils de la loi 2002-2, le projet d’établissement s’attache à donner un sens concret aux droits des personnes accueillies en fonction des spécificités de leurs besoins et des missions de l’établissement. Le projet d’établissement est révisé tous les cinq ans.

L’évaluation des activités et de la qualité des prestations

L’Adapei 41 met en œuvre une dynamique générale d’amélioration continue de la qualité des services rendus aux personne accueillies, notamment en procédant à l’évaluation interne et externe de tous ses établissements et services. Les résultats de ces évaluations sont partagés avec les autorités de contrôle et permettent de poser un regard objectif et critique sur le fonctionnement et l’organisation de la structure, de garantir l’effectivité des droits des personnes handicapées, d’anticiper les besoins, de préparer les changements et de prévenir au maximum les risques de dysfonctionnements internes.

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005

L’Adapei 41 s’attache à concrétiser les principes forts posés par la loi de 2005, tels que :

  • la citoyenneté des personnes handicapées
  • l’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, travail, soins, loisirs, culture, cadre bâti, transports…)
  • le droit à compensation des conséquences du handicap

L’association travaille ainsi étroitement avec la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et accompagne les personnes handicapées sur la base des décisions délivrées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui répond à leurs demandes pour l’orientation et l’attribution des aides et prestations auxquelles elles ont droit.

Lutte contre la maltraitance

L’Adapei 41 veille au respect de la législation en vigueur concernant la prévention et le signalement des actes de maltraitance :

  • l’article 223-6 du code pénal disposant que « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
  • l’article 226-14 du code pénal relatif à la « levée » du secret professionnel en matière de privations, ou de sévices dont un professionnel a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Tout professionnel qui porte à la connaissance des autorités administratives, médicales ou judiciaires un cas de maltraitance n’encourt aucune sanction pénale pour violation du secret professionnel.
  • les articles 434-1 et 434-3 du code pénal relatifs à l’obligation de signalement de mauvais traitements sur mineurs.
  • l’article 313-24 du code de l’action sociale et des familles précisant que tout professionnel qui informe les autorités compétentes d’une situation de maltraitance n’encourt aucune sanction disciplinaire.
  • la circulaire DGAS 5/2002-265 du 30 avril 2002 imposant aux responsables d’établissement de signaler aux autorités administratives les situations de maltraitance.
  • l’article 44 du code de déontologie médicale qui précise que « lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. »
  • les recommandations de bonnes pratiques professionnelles diffusées par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) et notamment celles de 2008 intitulées « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance » et « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre. »

La protection juridique des majeurs

Conformément à la loi du 5 mars 2007, l’Adapei 41 recherche la meilleure conciliation possible entre l’accompagnement à l’autonomie et les mesures de protection juridique dont peuvent faire l’objet les personne accueillies (tutelle, curatelle…). La parole de la personne accueillie et son consentement sont systématiquement recherchés pour les décisions qui la concernent, en lien étroit avec les représentants légaux, dans un esprit de respect de la citoyenneté, de promotion de l’autonomie mais aussi dans un souci de protection.

Article 415 du Code civil :
« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire suivant les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. »

Les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé

Les établissements et services de l’Adapei 41 prennent en compte les procédures, les références et les recommandations de bonne pratique élaborées et diffusées par la Haute Autorité de Santé, dont notamment celles portant sur la bientraitance, la prévention de la maltraitance, la participation des personne accueillies à leur projet personnalisé. Par ailleurs, dans la mise en œuvre de sa démarche d’évaluation interne et externe, l’Adapei 41 s’appuie sur les travaux de la Haute Autorité de Santé afin de favoriser et de promouvoir l’amélioration de la qualité de ses prestations délivrées aux personnes handicapées.

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 (loi HPST)

Les projets et activités de l’Adapei 41 s’inscrivent dans le cadre de la nouvelle gouvernance mise en place par la loi HPST du 21 juillet 2009 portant création des agences régionales de santé (ARS) et de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), impliquant la réforme de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (procédure d’appel à projets) et de nouvelles règles relatives à l’inspection et au contrôle des structures et la redéfinition des principes de la planification sociale et médico-sociale.

Les plans, schémas et programmes médico-sociaux

Dans une logique d’adéquation des réponses aux besoins des personnes handicapées, l’Adapei 41 ancre ses activités et ses projets dans les différents plans, schémas et programmes médico-sociaux du territoire ou du champ du handicap, dont notamment :

  • le projet régional de santé (PRS)
  • le schéma régional de l’organisation médico-sociale (SROMS)
  • le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (Priac)
  • le schéma départemental en faveur des personnes handicapées adultes
  • le schéma départemental en faveur de l’enfance et de l’adolescence handicapée
  • le plan national autisme

Le règlement départemental d’aide sociale (RDAS)

Pour les personnes handicapées hébergées dans les établissements ou accompagnées par des services financés par le Conseil départemental, l’Adapei 41 est amenée à mettre en œuvre des dispositions fixées par le règlement départemental d’aide sociale. En effet, de nombreuses personnes accompagnées par l’Adapei 41 sont bénéficiaires de l’aide sociale départementale qui a pour vocation générale de prendre financièrement en charge les frais d’hébergement et d’entretien de ces personnes qui ne peuvent pas les assumer par leurs propres moyens.

Une contribution à ces frais d’entretien et d’hébergement est cependant demandée par l’association pour le compte du Conseil départemental en fonction des ressources de la personne handicapée. Cependant cette contribution qui lui est réclamée ne peut faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum de ressources garanti. Ce dernier est différent selon que la personne travaille ou pas, selon sa situation familiale et selon qu’il s’agit d’un hébergement complet ou partiel.

Les dispositions du Code du travail et de la Convention collective de 1966

Dans le cadre des relations de travail, l’Adapei 41 applique les dispositions du Code du travail, de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 et les accords d’entreprise en vigueur dans l’Association.

La loi informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les personnes accueillies et les représentants légaux disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent. Les personnes concernées peuvent exercer ce droit en contactant la direction de l’établissement.