Le droit de vote

Toutes les personnes déficientes intellectuelles ont à priori accès à cet acte citoyen, y compris lorsqu’elles bénéficient d’une mesure de protection juridique. Depuis mars 2007, date de révision de la loi sur la protection juridique, toute personne bénéficiant d’une mesure de tutelle ou de curatelle peut voter.

Une seule restriction est possible : lorsque le juge des tutelles décide que la personne protégée n’a pas la capacité d’exercer ce droit, à l’occasion de la mise en place d’une mesure de tutelle ou de sa révision. Mais c’est une exception qui doit être signifiée par une décision de justice.