Ses conditions d’admission
L’aide sociale à l’hébergement et à l’accompagnement des personnes handicapées est accordée dans certaines conditions, notamment de ressources, qui peuvent varier en fonction des types de structures, des modes d’accueil et des politiques des départements.
Pour en bénéficier, il faut en principe :
- résider de manière stable et régulière sur le territoire français ;
- disposer de ressources insuffisantes pour faire face à ses frais d’hébergement et d’entretien en établissement.
C’est le département du domicile de secours de la personne hébergée qui prend en charge la partie du coût de l’hébergement en foyer que la personne handicapée ne peut assumer avec ses seules ressources personnelles.
Les démarches pour l’obtenir
La demande d’aide sociale doit être effectuée auprès du Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS), ou à défaut à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
Le CCAS est chargé d’établir le dossier, de rassembler les pièces utiles. Il doit transmettre le dossier dans le mois qui suit la demande au président du Conseil général. Ce sont ses services qui instruisent la demande. La décision d’admission relève en effet de la compétence du président du Conseil général. Elle doit être motivée et notifiée au demandeur.
Déclarer ses ressources
Les demandeurs et bénéficiaires de l’aide sociale sont amenés à remplir des déclarations de ressources, plus ou moins précises et détaillées selon les départements. Cette démarche fait appel à la bonne foi des intéressés. Par souci de transparence et afin d’éviter d’éventuelles erreurs, il est conseillé de déclarer l’ensemble de ses revenus et de ses capitaux au Conseil général. Cela étant, il convient de veiller à ce que les services des départements ne fassent pas une utilisation illégale de ces informations (voir ci-dessous).
Les ressources en principe prises en compte sont les suivantes :
L’ensemble des revenus professionnels et autres, qu’ils soient ou non imposables, par exemple l’AAH, la rémunération du travail en ESAT, les intérêts des livrets A ou des CODEVI, etc. ;
La valeur en capital des biens non productifs de revenus (sauf celle de l’habitation principale) qui est évaluée dans des conditions spécifiques. Ainsi, ces biens sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à :
- 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis ;
- 80 % de leur valeur locative s’il s’agit de terrains non bâtis ;
- 3 % du montant des capitaux.
Attention ! Seuls les revenus réels ou « reconstitués » comme expliqué ci-dessus peuvent être pris en compte pour décider de l’admission à l’aide sociale. Les capitaux en tant que tels ne peuvent en aucun cas être pris en compte pour refuser cette admission. Ainsi, par exemple, un département n’a pas le droit d’exiger du demandeur qu’il épuise son épargne avant de pouvoir bénéficier de l’aide sociale.
Le début de la prise en charge
La prise en charge par l’aide sociale peut débuter rétroactivement à compter du jour d’entrée dans l’établissement dès lors que sa demande est faite dans les deux mois suivant cette date. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois supplémentaires, par le président du Conseil général. Si la demande intervient en dehors de ce délai, la prise en charge intervient 15 jours après celle-ci.
La contribution aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer
Les frais d’hébergement et d’entretien en foyers (foyer de vie, foyer d’hébergement annexé à l’ESAT, foyer occupationnel, foyer d’accueil médicalisé dits « FAM ») et en foyers logements sont, à titre principal, à la charge de l’usager lui-même (y compris en principe lorsqu’il a plus de 60 ans).
Cependant, la contribution qui lui est réclamée (au maximum 90 % de ses revenus) ne peut faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum de ressources garanti. Ce dernier est différent selon que la personne travaille ou pas, selon sa situation familiale et selon qu’il s’agit d’un hébergement complet ou partiel. Il s’agit d’un minimum que le Conseil général peut augmenter dans le cadre de son pouvoir réglementaire. Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein sert de base de référence à la fixation de ce minimum garanti.
Les ressources de quelque nature qu’elles soient, à l’exception des prestations familiales, sont, en principe, affectées au paiement de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement. Ainsi, toute augmentation des ressources (que celles-ci soient disponibles ou non) d’un bénéficiaire de l’aide sociale est a priori susceptible d’entraîner une augmentation parallèle de sa contribution à ces frais. Ce mécanisme atténue ainsi considérablement l’intérêt de nombreux placements financiers et rend complexe la gestion du patrimoine des intéressés. Cependant, des exceptions existent et certains revenus provenant de produits spécifiques ne sont pas pris en compte (voir les références juridiques).
La contribution doit-elle être payée en cas d’absence ?
Les personnes qui s’absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l’établissement, peuvent éventuellement être dispensées, totalement ou en partie, de leurs frais d’hébergement. C’est le règlement départemental d’aide sociale qui fixe les conditions de cette éventuelle exonération. Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge précisent en principe les conditions de participation financière ou de facturation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation.
Les personnes handicapées en maison de retraite
Depuis février 2005, les personnes handicapées hébergées dans des maisons de retraite dites « classiques » et dans les unités de soins de longue durée peuvent bénéficier, sous condition, du régime d’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées.
Pour cela, la personne handicapée doit remplir l’une des conditions suivantes :
- avoir été accueillie dans un des établissements ou services pour personnes handicapées adultes (exemple : foyer d’hébergement, foyer de vie, FAM,SAVS… ; en revanche, ne sont pas visés les IME et ESAT) avant d’avoir été accueillie en établissement pour personnes âgées ;
- avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ; cette disposition vise les personnes qui n’ont pas été accueillies dans un établissement ou service pour personnes handicapées adultes (ou seulement dans un IME ou un ESAT) avant d’être accueillies dans un établissement pour personnes âgées.
Ces dispositions concernent également les personnes handicapées qui étaient déjà accueillies en maison de retraite au moment de la réforme de février 2005.