La quotité disponible
La quotité disponible est la portion de son patrimoine dont une personne de son choix peut disposer librement, par donation ou testament, en présence d’héritiers réservataires.
La réserve correspond à la portion de patrimoine devant être obligatoirement dévolue aux héritiers réservataires et qui varie selon la composition de la famille.
La donation
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.
Le legs
Le legs est une disposition, à titre gratuit, faite par testament.
Il en existe trois formes :
- le legs universel : le légataire est destiné à recueillir toute la succession, l’actif comme le passif (dans la limite de la quotité disponible).
- le legs à titre universel : le légataire recueille une quote-part des biens de la succession. Ce peut être par exemple une moitié, un tiers, tous les immeubles ou encore tout le mobilier, etc. Le légataire est tenu au passif afférent au legs.
- le legs particulier : il porte sur un ou plusieurs biens déterminés. Le légataire ne sera pas tenu des dettes de la succession, mais il peut subir la réduction du legs pour non-respect de la réserve héréditaire.
La libéralité graduelle
La libéralité graduelle est un mécanisme qui consiste à léguer ou à donner un bien à une personne, à charge pour elle de le conserver pour le transmettre à un second gratifié.
Le bien, qui est l’objet de la libéralité graduelle, devra être transmis en nature.
Cette forme de donation présente un intérêt tout particulier pour les personnes handicapées pouvant vivre seules. Leur lieu de vie, par exemple, peut faire avec avantage l’objet de ce type de libéralité.