Qui peut bénéficier de la prestation de compensation pour les enfants ?
Depuis mai 2008, la Prestation de compensation est accessible, pour tous ses volets d’aides, aux jeunes de moins de 20 ans. Mais seuls ceux ouvrant droit à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peuvent y accéder, pour l’ensemble de ces volets pour l’instant.
Les parents d’enfants n’ouvrant droit qu’à l’AEEH de base, sans complément, peuvent éventuellement prétendre au bénéfice de la Prestation de compensation, mais seulement pour les charges liées à l’aménagement du logement, du véhicule et des surcoûts de transport.
De plus, les conditions d’accès à la Prestation de compensation doivent être remplies et la personne ayant la charge de l’enfant concerné doit avoir besoin d’aides ou doit faire face à des frais liés au handicap ce dernier. Les difficultés liées au handicap de l’enfant sont évaluées en référence aux grandes étapes du développement habituel d’un enfant du même âge et sans déficience.
Comment obtenir la prestation de compensation pour les enfants ?
Il n’est pas envisageable aujourd’hui de demander la Prestation de compensation sans déposer une demande d’AEEH. Il est donc possible de demander une Prestation de compensation pour un enfant lors d’une première demande de l’AEEH.
Ceux qui bénéficient déjà de l’AEEH, peuvent le faire au moment du renouvellement des droits à celle-ci ou à tout moment en cas de demande de révision des droits pour cause d’évolution de la situation de l’enfant.
La demande se fait auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Attention : en l’absence de demande de Prestation de compensation, elle n’examine pas les droits à cette prestation.
Précisions sur les aides humaines
Les besoins éducatifs, en aide humaine, des enfants en attente de place en IME peuvent être pris en compte dans le cadre d’un forfait de 30 heures /mois.
Pour toutes les questions relatives aux aides humaines et aux conditions particulières destinées aux enfants, consultez les informations correspondantes de la partie « prestation de compensation à domicile ».
La question du cumul avec l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Sauf exceptions des aides liées à l’aménagement du logement, du véhicule et des surcoûts de transport, la Prestation de compensation et le complément d’AEEH ne sont pas cumulables.
Les parents peuvent donc, en pratique, se retrouver dans quatre situations différentes de cumul ou de non cumul entre prestation et allocation :
- percevoir l’AEEH de base et un des compléments de l’AEEH ;
- percevoir l’AEEH de base et la Prestation de compensation (pour certains ou pour tous les types de besoins qu’elle recouvre) ; ce cumul n’est possible qu’à la condition d’ouvrir droit au complément d’AEEH ;
- percevoir l’AEEH de base, un complément d’AEEH, la Prestation de compensation au seul titre des frais d’aménagement du logement, du véhicule et des surcoûts de transport (dans ce cas, ces frais ne sont pas retenus pour l’attribution du complément d’AEEH) ;
- percevoir l’AEEH de base et la Prestation de compensation au seul titre des « besoins d’aménagement du logement, du véhicule et des surcoûts de transport », pour ceux qui n’ont pas droit à un complément d’AEEH.
Choisir entre l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation
Les modalités du choix
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins de l’enfant en fonction de sa situation et de son projet de vie. Elle élabore un plan personnalisé de compensation faisant part de ses propositions qui, en cas de double demande, doivent préciser les montants de chacune des deux prestations. Ce plan est transmis aux parents qui doivent faire part de leurs éventuelles observations et indiquer leur choix, dans un délai de 15 jours.
Si les parents n’expriment aucun choix
Dans le cas où les parents restent silencieux et n’expriment aucun choix :
- ils sont considérés comme souhaitant conserver la prestation qu’ils percevaient déjà (AEEH ou Prestation de compensation) s’ils en percevaient déjà une ;
- ils sont présumés souhaiter percevoir le complément d’AEEH s’ils ne bénéficiaient jusque-là d’aucune de ces deux prestations.
Ensuite, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées décide de l’attribution de ces prestations, sur la base du plan personnalisé de compensation, du choix « provisoire » des parents et de leurs éventuelles observations. Si sa décision ne suit pas les propositions du plan personnalisé de compensation et attribue ces prestations dans des conditions différentes, les parents ont alors un délai d’un mois pour modifier leur choix auprès de la MDPH. La décision de la CDAPH faisant mention du choix définitif des parents est ensuite transmise à l’organisme compétent pour verser la prestation : la CAF ou la MSA pour le complément d’AEEH, le Conseil général pour la prestation de compensation.
Le choix n’est pas définitif
Il est possible de changer d’avis et d’obtenir le remplacement d’une Prestation de compensation au profit d’un complément d’AEEH. Ce changement peut intervenir soit lors du renouvellement des droits à la Prestation de compensation, soit à tout moment, dès lors que la situation de l’enfant a changé et nécessite une révision des droits. Une demande de renouvellement ou de révision des droits à la Prestation de compensation entraîne un réexamen automatique et simultané des droits au complément d’AEEH.
Les critères de choix
Les critères de choix de la Prestation de compensation et l’AEEH (et ses compléments) différent à plusieurs niveaux :
- conditions d’accès liées au handicap ;
- conditions de fixation de leur montant ;
- conditions de versement quand l’enfant est hébergé en internat en IME ;
- conditions de prise en compte des ressources des parents ;
- régime d’imposition des sommes perçues par les parents au titre du dédommagement pour l’aide humaine qu’ils apportent à leur enfant.